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Demander une copie d'acte

Les notaires et les avocats doivent se conformer à l'article 197-5 de l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) et faire leur demande par courrier avec enveloppe timbrée pour le retour.

Les actes de naissance de plus de 100 ans sont conservés aux Archives départementales de la Moselle situées 1 allée du Chateau 57070 Saint Julien-Lès-Metz, 03.87.78.05.00.

Obtenir une copie d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation. Pour obtenir ces documents, il est nécessaire de se rapprocher de la commune de naissance de la personne concernée. La démarche est gratuite.

Un acte de naissance de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indication des nom, prénom et de la date de naissance de l'intéressé.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de moins de 75 ans, il faut compléter la demande en précisant les noms et prénoms des parents de l'intéressé et être qualifié pour l'obtenir (intéressé majeur, conjoint ou partenaire, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).

Pour demander une copie d'acte de naissance, pour une personne née à Coin-lès-Cuvry, il est nécessaire de remplir le formulaire ci-dessous et de le renvoyer à la Mairie de Coin-lès-Cuvry soit par mail à l'adresse mairiecoinlescuvryfr soit par envoi postal ou dépôt au secrétariat de la Mairie pendant les permanences d'accueil du public (lundi-jeudi 18h00-19h00, mercredi 8h00-9h30)

Formulaire de demande de copie d'acte

 

Astuce : Pour limiter les impressions sur Adobe Acrobat Reader, vous pouvez ouvrir l'onglet "OUTIL", selectionner "Remplir et signer", puis "Outil, remplir et signer". Vous pourrez ainsi, compléter le formulaire, l'enregistrer dans vos documents et le renvoyer par mail, sans impression papier !

Obtenir une copie d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Pour obtenir ces documents, il est nécessaire de se rapprocher de la commune du lieu de célébration du mariage civil. La démarche est gratuite.

Un acte de mariage de plus de 75 ans est communicable à tout requérant sur simple indication des nom, prénom et de la date de mariage des époux.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut en sus préciser les noms et prénoms des parents des époux et être qualifié pour l'obtenir (intéressé, ascendants, descendants et personnes habilitées par une loi).

Pour demander une copie d'acte de mariage pour un couple marié à Coin-lès-Cuvry, il est nécessaire de remplir le formulaire ci-dessous et de le renvoyer à la Mairie de Coin-lès-Cuvry soit par mail à l'adresse mairiecoinlescuvryfr soit par envoi postal ou dépôt au secrétariat de la Mairie pendant les permanences d'accueil du public (lundi-jeudi 18h00-19h00, mercredi 8h00-9h30)

Formulaire de demande de copie d'acte

 

Astuce : Pour limiter les impressions sur Adobe Acrobat Reader, vous pouvez ouvrir l'onglet "OUTIL", selectionner "Remplir et signer", puis "Outil, remplir et signer". Vous pourrez ainsi, compléter le formulaire, l'enregistrer dans vos documents et le renvoyer par mail, sans impression papier !

Obtenir une copie d'acte de décès

Une copie intégrale d'un acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Pour obtenir ce document, il est nécessaire de se rapprocher de la commune de décès ou bien de la commune de dernière résidence du défunt. La démarche est gratuite.

Pour demander une copie d'acte de décès, il est nécessaire de remplir le formulaire ci-dessous et de le renvoyer à la Mairie de Coin-lès-Cuvry soit par mail à l'adresse mairiecoinlescuvryfr soit par envoi postal ou dépôt au secrétariat de la Mairie pendant les permanences d'accueil du public (lundi-jeudi 18h00-19h00, mercredi 8h00-9h30)

Formulaire de demande de copie d'acte

 

Astuce : Pour limiter les impressions sur Adobe Acrobat Reader, vous pouvez ouvrir l'onglet "OUTIL", selectionner "Remplir et signer", puis "Outil, remplir et signer". Vous pourrez ainsi, compléter le formulaire, l'enregistrer dans vos documents et le renvoyer par mail, sans impression papier !

Dernière mise à jour le 17.08.2021

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